*1DE/06/53/91/26* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/55/39/26* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

/23 Sloot v. the Netherlands 26/06/2023 Sieger Gerjan SLOOT 1977 Amsterdam Dutch Willem Hendrik JEBBINK 3. 26439/23 Hendriksen v. the Netherlands 26/06/2023 Paul Johan HENDRIKSEN 1967 Olst Dutch Willem

A1.2 C4 du règlement annexé à ce PLUi.

Condamner la société COVEA IMMOBILIER à verser à la société [O] [K] [G] la somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Le Guen, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2, 23 et 26 août 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DB22-W-B7K-TSS4 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. AIRBUS DEFENCE AND SPACE C/ S.A.S.

que si est inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant « en caractère très apparent la nature du contrat » ; Attendu en outre que l'article A132-8 fixe le format

. 132 rue Hoche 93100 MONTREUIL SOUS BOIS représentée par Me Salomon BIELAZIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 124 substitué par Me Agnès ASCENSIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A124

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1980, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE

A132-4 Code des assurances Considérant que M.

Il soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des articles A1, A2, A3 et A12 du règlement du PLU sont inopérants ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame BOUTARD Nathalie, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il résulte des articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales que le

CE SUR QUOI, LA COUR Sur les manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle: - non conformité de la 'Note d'Information' aux exigences de l'article A132-4 Code des assurances Considérant