de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Télécom a enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France Télécom fait grief à

de détail excédant 400 m² ; que, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 dispose que le seuil de superficie de 400 mètres

la somme de 99 348,24 francs avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois de retard sur la somme de 7 882,48 francs et intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1999 pour le solde, alors, selon le

R. 125-3 du Code de la mutualité, le syndicat MK France, M.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce

de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60

-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau

L. 643-9 du code de commerce, - ordonné la publication conformément à la loi, - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

de l’article A 444-32 du code de commerce.

excès de pouvoir, de sorte que l'arrêt qui s'est abstenu d'annuler cette ordonnance encourt la censure ; 2°/ qu'en vertu de l'article 99 alinéa 2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

98 et 99 du Code de commerce, ensemble 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a constaté aucune faute initiale du commissionnaire, a relevé l'existence de manquants à la livraison

En cause d'appel, la société EIC a demandé l'annulation notamment de l'article 15-5 des conditions générales du contrat sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction

les frais de signification de la contrainte, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est exécutoire de

de l'impôt foncier postérieurement dû pour la période 1997-1999 mais appelé postérieurement à la délivrance du commandement sans violer l'article L. 145-41 du Code de commerce ; 6 / qu'en l'état du

ait pas la qualité de commerçant, dans la mesure où l’article L.721-3 du code de commerce est applicable à toutes les actions relatives à la vie sociale.