et les autres compagnies d'assurances représentées par elle, n'ont pas signifié à la société Ageco le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article

), ..., 4 / de la société nouvelle d'isolation thermique et d'insonorisation, société anonyme "Les Quarres" à Ancy-sous-Moselle (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

arrêt et d'une requête en interprétation de ce même arrêt en ce qu'il a dit que le taux des intérêts de la somme allouée était le taux légal, sans préciser qu'il s'agissait du taux de 5 % prévu à l'article

En conséquence, le pourvoi additionnel formé contre cet arrêt dans le délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile, est recevable.

Sur le pourvoi n° R 23-10.778, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2018 (RG n° 18/04356) Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8. M.

des articles 9, 10, 12, 16 du nouveau Code de procédure civile et 438 de la loi du 24 juillet 1966, est complexe et par suite irrecevable en application de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de

Sur le moyen unique : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1990) d'avoir confirmé le jugement statuant sur le divorce

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné, conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 978, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article 978 du nouveau Code de

décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

En effet, il ressort des éléments de la procédure que le mémoire ampliatif a été déposé le mardi 8 juillet 2025, soit après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 978 du code de procédure

civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Boulangerie-pâtisserie