[R] [N] le 06 octobre 2011 en violation des dispositions de l’article 972 du Code civil, pour insanité d’esprit du testateur et pour vice de son consentement, par application des dispositions de l’article

d'usage de faux en écriture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

149 du Code pénal, 971 et 972 du Code civil, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Maître

toute hypothèse entaché de nullité ou, à tout le moins inopposable à monsieur Z..., en vertu de l'adage « fraus omnia corrumpit », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

empêché les adjudicataires de le consulter ; que ceux-ci, qui ont, certes, énoncé que le cahier des charges avait été établi 24 heures avant la vente, n'en ont tiré aucune conséquence légale au sens des articles

les règles de formalisme du testament authentique ont toutes été remplies ; qu'ils prétendent que les « irrégularités formelles » ne sont visées par aucune disposition légale ; Qu'aux termes de l'article

témoins A... et B..., dans leur attestation et lors de leur audition par le juge de la mise en état, que le testament n'a pas été rédigé sous la dictée du testateur comme l'exigent les dispositions de l'article

Hérault), domaine du Grand Saint-Aubin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

- Sur la nullité du testament en date du 10 mars 2014 pour non-respect des conditions des articles 972 et 973 du Code civil L'article 971 du Code Civil prévoit, qu'en matière de testament authentique

Cette mention fait foi jusqu’à inscription de faux. l’article 972 du Code Civil n’oblige pas le notaire à reproduire mot à mot les paroles prononcées par le testateur ; il suffit que sa rédaction en rende

1351 du Code civil, ensuite les articles 966 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme le relève l'état liquidatif

légales ; Mais attendu, que le préambule du testament ainsi que le rappel de l'état civil du testateur, oeuvre du notaire chargé de la réception de l'acte peut régulièrement être établi à l'avance, et l'article

L'arrêt confirmatif rendu sur ces appels par la Cour d'Appel d'Amiens le 25 février 2010 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2011 pour violation des articles 971 et 972 du

déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer' est dépourvue de toute valeur probante, - dire et juger que le testament du 22 décembre 2005, nul pour non-respect de l'article

relu par cette dernière conformément à l'article 972 du code civil ; qu'il avait été signé par les témoins et le notaire, après mention de l'impossibilité pour la testatrice de le signer en raison de

X..., témoins instrumentaires ; que l'article 972, dans sa rédaction alors en vigueur au moment de la rédaction du testament de Mme E...

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il résulte de l'article 971 du code civil que le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; qu'il résulte de l'article

A... a été entendu au cours de l'enquête préliminaire, son audition ne faisant pas apparaître que le testament a été établi en méconnaissance des dispositions des articles 971 et 972 du Code civil, le