au formalisme des articles 971 et suivants du code civil ; que Mme P... veuve K... prétend également que la signature du testament de M.

aux actes notariés de "droit commun", la cour d'appel a violé les articles 971 à 975 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que si les articles 971 à 975 du code civil imposent

(Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M

Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

de l'article 699 du code de procédure civile.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau

131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

M... et de prononcer l'adoption plénière requise en application de l'article 345-1 du code civil ».

euros étaient définitives, cependant que l'appel de [B] [P] portait tant sur l'action publique que sur l'action civile de sorte que la cour d'appel était saisie de la question des intérêts civils, la

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

- Les signatures : L'article 973 du Code civil prévoit que le testament doit être signé par le testateur, en présence des témoins et du notaire.

A l' audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l' article 785 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil, ainsi que des articles 480-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charly Y..., solidairement avec d'autres personnes, à payer la somme de 89

4 du code civil et 12 du code de procédure civile.

973, 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure