En application de l'article 952 du Nouveau code de procédure civile le Président du Tribunal de grande instance a en date du 15 mai 2006 maintenu sa décision et ordonné la transmission du dossier à la

Par ordonnance du 19 avril 2006, le Président du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté une requête présentée en application des articles 145 et 493 du Nouveau code de procédure civile par

Tribunal de Grande Instance le 27 septembre 2011, dont il lui avait été accusé réception, contenant appel contre le jugement, cette transmission étant accompagnée de la décision prise en application de l'article

irrecevable l'appel de [I] [A] [N] [H], quand, à défaut de nouvel examen de l'affaire, il ne pouvait que la transmettre à la cour d'appel, le tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs, au regard de l'article

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Il ressort des dispositions de l'article 950 du code de procédure civile, que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli

du Tribunal de Commerce de LYON n a ni modifié, ni rétracté sa précédente ordonnance et a prescrit la transmission du dossier de l affaire au secrétariat de la Cour d Appel de LYON, conformément à l'article

Le dossier a été transmis au greffe de la cour en application des dispositions de l'article 952 du code de procédure civile. M.

Contrairement aux dispositions de l'article 952 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia n'a pas informé l'appelante de ce qu'il

16 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables en matière gracieuse, les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

contre cette ordonnance, le 14 mai 2007, le même magistrat, par décision en date du 15 mai 2008, a confirmé celle-ci et transmis le dossier à la cour d'appel de Nîmes, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 952 du Code de procédure civile, le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

[G] [H] a déposé, le 18 mai 2022, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, une requête, au visa des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 145 du code

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

registre du commerce et des sociétés n'a ni modifié, ni rétracté sa précédente ordonnance et a prescrit la transmission au secrétariat de la Cour d'Appel de LYON, du dossier de l'affaire conformément à l'article