autre élément que ses propres affirmations ; que son interprétation, selon laquelle cette clause constitue une forme de droit de retour qui ne peut être stipulé qu'au profit du donateur en vertu de l'article

Par jugement contradictoire en date du 30 juin 2011, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu l'article 1315 du code civil, - condamné la SCI ARIELE à verser : * à M.

construction d'hôtels, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, sous réserve que le projet fasse l'objet d'un agrément accordé par le Président de la Polynésie française dans les conditions prévues aux articles

La SCP RIGAL [K] DUC soutient en premier lieu que Monsieur [N] [MB] [Y] [A] n'est pas recevable à invoquer le droit retour prévu au profit de sa mère, qui ne l'a jamais exercé, en application de l'article

Il soutient que : - en application de l’article 951-5 du code de l’éducation, le cumul objet de la décision en litige aurait dû faire l’objet d’une simple déclaration, de sorte que l’administration ne

Réponse de la cour Au termes de l'article 951 du code civil, le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès

Aux termes de l’article 951 du Code Civil, le donateur peut insérer dans l’acte de donation une clause selon laquelle les biens donnés lui feront retour pour le cas de prédécès du donataire ou de prédécès

En effet, contrairement à ce que fait plaider Florence CHIN C... épouse D...AH CHE, si l' article 951 du Code Civil énonce que la clause de retour ne peut être stipulée qu' en faveur du donateur, de sorte

1382 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 924-4, 951 et 952 du même code ; 9) ALORS QUE si le droit de retour conventionnel permet au donateur de revendiquer

libéralité étant ainsi conditionnée au décès de l'un et de l'autre de ces donateurs, et non au prédécès de l'un d'eux seulement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Emmanuel Y... est composé de : Le rapport de don manuel composant l'article 1 de la masse pour sa valeur de 235 000 francs. » ; qu'en jugeant néanmoins que le rapport du don manuel de la somme de 234 500

gratuit, de la part de la donatrice de la moitié indivise de 10 parcelles listées pour une valeur chiffrée à 2 894 €, avec renonciation pour Mademoiselle Y...du droit de retour conventionnel prévu à l'article

autour, situé lieudit " ..." l'ensemble cadastré section A N 1268 d'une contenance totale de 11 a 15 ca; Aux termes de cet acte, le donateur s'est réservé le droit de retour tel qu'il est prévu par l'article

[U] a fait à sa fille [D] (titulaire d'une part) la donation de la nue-propriété de 46 000 000 de parts de la société TT Investissements, cette donation étant assortie d'un droit de retour prévu à l'article

Comme il est habituel en pareille matière, l'acte de donation-partage du 21 janvier 2012 prévoit un droit de retour conformément à l'article 951 du code civil, pour le cas où les donataires et éventuellement

Aux termes de l'article 951 du code civil, le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et

Aux termes de leurs conclusions du 5 décembre 2016, M. et Mme Philippe X...demandent à la cour, au visa des articles 738-2, 549, 951, 555, 1351 et 2224 du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il

, limités aux frais prévus par l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales.