survivant, - et renoncer à se prévaloir de l'action en réduction que lui accorde l'article 921 du code civil, En conséquence, le conjoint survivant se trouve en vertu de la libéralité dont il s'agit

U... par leur grand-père maternel porterait atteinte à sa propre réserve, l'action en réduction de legs prévu par l'article 921 du Code civil suppose que la libéralité contestée porte atteinte à la réserve

856 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil : 12.

du 17 juin 2008, vu l'article 921 du code civil, - débouter les intimés de leur appel incident, - confirmer le jugement en ce que Mme [I], [A] et [W] [Z] sont irrecevables en leurs demandes au visa

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en réduction de libéralité : L'article 921 du code civil, applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, énonce en son alinéa

donc pas prescrite alors que, par application de l'article 921 du Code civil, le délai de prescription de l'action en réduction ne peut jamais excéder dix ans à compter du décès, survenue en l'espèce

Pour déclarer recevable la demande en réduction, le juge de la mise en état a considéré que le délai de l'action en réduction prévu par l'article 921 du code civil n'avait commencé à courir qu'au jour

[K] [D], légataire universel et de Mme [G] [L] ; *débouté Mme [E] [X] de sa demande de faire application de l'action en réduction sur le fondement des articles 921 du code civil et L.132-13 du code des

code de procédure civile.

consorts [X]-[U] sollicitaient expressément, au visa de l'article 921 du code civil, la réduction de la donation à titre de préciput et hors part faite au bénéfice de leur frère M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la prescription de l’action en réduction sur le fondement de l’article 921 du code civil, les demandeurs soutiennent que ce n’est qu’après l’évaluation faites par le cabinet [43] qu’ils ont pu être

La demande des intimées tendant à ce qu'il soit ordonné au notaire de procéder à la réduction des donations conformément aux dispositions de l'article 921 du code civil n'est pas en l'état recevable.

1383 du code civil, - s'agissant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile : l'article 790 dudit code applique au juge de la mise en état le principe posé par l'article

564 du Code de procédure civile, ensemble les articles L132-12 du Code des assurances, 921, 815-9 et 815-13 du Code civil.

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près