[L] [J] en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que M.

Saisi par conclusions d'incident du 4 juin 2015, émanant de la société SHLMR pour voir constater que les conclusions de l'appelante ne lui ont pas été signifiées dans le délai de l'article 911 du code

dans les deux mois suivant la notification des conclusions de l'appelant à peine d'irrecevabilité et que l'article 911 du même code, qui précise que les conclusions sont notifiées aux avocats des parties

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

2025, Vu l'avis adressé par le greffe le 2 septembre 2025 à l'avocat de l'appelante afin de l'inviter à faire valoir ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue au visa de l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01890 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXF3

[L] n'a pas notifié ses conclusions aux intimées, ni dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, ni dans le délai d'un mois supplémentaire prévu par l'article 911 du même

Laurent et Nicolas B... n'ayant pas été signifiées par acte d'huissier de justice au département, dispensé du ministère d'avocat, la caducité de leur déclaration d'appel est encourue en application de l'article

Enfin, l'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

Aux termes de ses conclusions d'incident déposées le 04 mai 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 908, 911 et 913-5 du Code de procédure civile, - Prononcer

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFM

constitué avocat, que le 9 mars 2026, soit après l'expiration du délai imparti par l'article 911.

[X] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'existence d'un cas de force majeure en application de l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile.

Par avis du 18 mars 2026, le conseiller de la mise en état a rappelé à la [1] qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, elle devait signifier ses conclusions à l'intimé non constitué

[Q], en application de l'article 911 du code de procédure civile et à tout le moins, DECLARER RECEVABLE les conclusions d'intimé notifiées par la Société [1], le 6 janvier 2026 - CONDAMNER M.

la première déclaration d'appel n'aurait pas dû intervenir, - qu'elle a régularisé une seconde déclaration avant le prononcé de l'ordonnance de caducité et qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article

d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 911-1, alinéa 2, du code de procédure civile et 6, § 1, de la

fait signifier ses conclusions d'appelant à la SELARL [...], intimé non constitué, commissaire à l'exécution du plan arrêté concernant la société Oh Paradis ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article