Sur le bénéfice des dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile L'article 910-3 du code de procédure civile dispose qu'« En cas de force majeure, le président de la chambre où le conseiller

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

B – Vu les articles 843 et suivants du Code Civil, ainsi que 913 du Code Civil, - CONDAMNER Madame [Y] veuve [R] à rapporter les donations dont elle a bénéficié à l'actif de la succession de [P] [R].

, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700 et 514 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

à la cour de : Vu l'Ordonnance rendue par le Conseiller de la Mise en Etat le 26 Mai 2020 ; Vu l'article 916 aliéna 3 du Code de procédure civile; Vu les articles 542, 562, 908, 910-1, 910-4, 913

Toutefois, il convient de rappeler que l'article 911 précise que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

€ ; Débouter la société [X] [L] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC à hauteur de 4 000 € ; Condamner la société [X] [L] à verser à la société 5COM CONSULTING la somme de 5

Et statuant à nouveau, Déclarer les consorts [H] irrecevables en leurs demandes, sur le fondement de l'article 915-2 du CPC.

Selon l'article 911 de ce code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

911 CPC dans la présente affaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°3 régularisées à l'audience du 3 septembre 2025, la société MS [S] demande au tribunal de : Vu les articles 9 du CPC, 1604 & suivants, 1610 1103 &

Condamner le Dr [X],à verser au Dr [B] l somme de 1.500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du CPC. " Au visa de l'article 914 du code de procédure civile, il ajoute à ses écritures que

X..., appelant présente les demandes suivantes : - vu les dispositions des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1234-1 alinéa 1er du code du travail, l'article 1315 du code civil, l'article 199 du CPC et la

Il rappelle que les exigences de forme de l'article 954 CPC ne sont pas assorties d'une sanction telle que le rejet des débats.

régimes de déclenchement de l'examen de la péremption : - le régime de l'article 387 du CPC qui dispose : ' la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

d'appel en application de l'article 908 du CPC.