239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par

Par ordonnance du 30 janvier 2017, rendue au visa de l'article 905 du code de procédure civile, un calendrier de procédure a été établi et la date de clôture fixée au 1er février 2018. 5.

à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles 905, 907 et 908 du

Les sociétés appelantes ont signifié leur déclaration d'appel, dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du même

nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ; que le ministère public a formé appel de cette décision ; que l'affaire, instruite selon les modalités fixées aux articles

intervenue le 26 mars 2018 », la cour d'appel a violé l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

Le président de la chambre saisie a fixé un calendrier de procédure, le 5 juillet 2017 faisant application des dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 2 mai 2018, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile. 7.

905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de procédure civile : 8.

905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable. 8.

La société Eden Kid fait grief à l'arrêt de déclarer que l'appel est caduc, alors : 1°/ « que dans la procédure d'appel avec fixation à bref délai, l'auteur de la signification prévue à l'article 905

lieu à application de l'article 905 et que les délais des articles 908 et 909 étaient applicables, la cour d'appel a privé les parties de la possibilité de connaître les véritables délais dont elles étaient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

procédure d'appel à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles

du code de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile

Le 15 mai 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

L'article 911 alinéa 1er du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe