Y... comme étant nécessairement les auteurs des faits objets de l'instruction, au mépris des dispositions de l'article 9-1 du code civil selon lequel "chacun a droit au respect de la présomption d'innocence

L'article 9-1 du code civil dispose en son premier alinéa que 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence' et précise, à l'alinéa 2, que 'le juge peut, même en référé, sans préjudice de la

] [* *] MOTIFS DE LA DECISION : L'article 9-1 du code civil, dans sa rédaction du 15 juin 2000, dispose : "chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

décision de base légale au regard de l'article 9-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article du journal Le Provençal présentait sans aucune réserve ou nuance Mme X... comme une "tortionnaire

coupable des faits dénoncés dans la plainte, la cour d'appel a violé les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du code civil et préliminaire

Jean Y... et Mme Z... épouse Y..., appelants, par conclusions du 27 mars 2001, demandent à la Cour de : - vu l'article 9-1 du Code Civil, réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Après examen du dossier, l'avocat designé au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9 -1 du code civil et des articles 46 et 809 du nouveau code de procédure civile que cette société a, en publiant en page 4 de son numéro du 27 avril 2005 dans l'article intitulé "Les tours de passe-passe

Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 1993) de les avoir déboutés de leur demande fondée sur l'article 9-1 du Code civil, visant des articles publiés dans le journal " A... " sous

convention sur le fond - de constater l'absence d'atteinte au respect de la présomption d'innocence au sens de l'article 9-1 du code civil - de constater en tout état de cause l'absence d'un préjudice

SUR CE, Sur la prescription L'article 9-1 du code civil dispose que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

) ; alors, d'une dernière part, que le juge n'a pas le pouvoir d'écarter l'article 9-1 du Code civil dans une instance d'adoption au motif qu'il s'agit d'une procédure civile (excès de pouvoir en violation

des droits de l'homme, de l'article L. 13 du Code de la route et de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

ou des interviews incriminés comme il est dit à l'article 9-1 du Code civil ; que faute d'avoir procédé ainsi, son action qui ne peut s'analyser, en l'absence d'éléments plus précis de nature à caractériser

Y...et la société GESTION INGENIERIE COMPTABILITE AUDIT (GICA) ne pouvaient pas agir sur le double fondement de l'article 9-1 du Code civil et de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui n'ont aucun

L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 9 de la Déclaration des droits

L. 13, alinéa 2, du Code de la route, à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 9 de la Déclaration des droits

F.i : elle a été assassinée" dans l'hebdomadaire Ici Paris , édition du 17 au 23 décembre 2002 ; N° 03/1692 - 3 - Attendu que s'il résulte des termes de l'article 9 - 1 du Code Civil, dans sa rédaction