SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

immobilières qu'elle détenait, la cour d'appel a violé les articles 885 O ter et quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 9.

Sur le fond Vu les articles 885 N et 885 O du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, applicable du 28 décembre 1988 au 31 juillet 2011, et l'article

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

à l'impôt sur les sociétés ; qu'en vertu de l'article 885 O quater du même code, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts et actions de sociétés ayant pour activité principale

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

€, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 30.

code de procédure civile ; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meubles

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

372-1 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 887 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SE PRONONCER SUR L'OCTROI D'UN DROIT DE VISITE AU PERE NATUREL QU'APRES AVOIR TENTE UNE TELLE CONCILIATION

l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés sont des biens

887 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 887 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESCISION EST

885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

1481 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), l'a débouté de ses demandes ; Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande

885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

885 O bis du code général des impôts, sont considérés comme des biens professionnels, à certaines conditions, les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'en vertu de l'article

885 E du code général des impôts ; 2°/ que conformément à l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux article 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette