5 du code du travail ; 2°/ que l'infraction de travail dissimulé pour dissimulation d'activité salariée réprimée par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée par l'absence volontaire

légale au regard des articles 885 A et 885 N du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1261-3, 1262-1, 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du

L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail et 11 § 4 du règlement CE 883/2004 du

du contrat de travail conclu entre la société Atlanco et ces salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.454-1 du Code de sécurité

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, des articles L. 421-1, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

du contrat de travail conclu entre la société Atlanco et ces salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'immatriculation d'une société étrangère dépourvue

dissimulé et l'indemnité compensatrice de congés payés, soit 3 884 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail et l'article 19 de la convention collective nationale des bureaux

nouveau Code de procédure civile; qu'en affirmant sans aucun motif que l'Institut culturel autrichien n'a aucun pouvoir de décisions financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 ancien du code civil, défaut de motifs

doit, pour être considérée comme « exerçant normalement ses activités », au sens de l'article 12, § 1, du règlement n° 883/2004, dans cet État membre, effectuer une partie significative de ses activités

700 du code de procédure civile.

Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

[T] à la société Racine en un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, dans leur

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales soit parce qu'il est fictif soit parce qu'il n'est pas fictif