872 et 873 du code de Procédure Civile ; Dire que les demandes de la société CFA sont recevables et bien fondées.

Le Juge des référés relève que l'article 873 alinéa 2 du Code de commerce précise que le transfert du patrimoine de la société QUADRATUS INFORMATIQUE se réalise « dans l'état où il se trouve à la date

873 alinéa 2 du code de commerce, Vu l'article 1302 alinéa 1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Rejetant toutes demandes, fins et conclusions adverses, CONDAMNER la

872 et 873 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Vu les pièces visées, Déclarer recevable et bien fondée la société PRYMA dans ses demandes

1103 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de Commerce, CONDAMNER la société [U] [G] au versement de la somme de 65.000 € à la société HOLD INVEST

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les éléments développés et les pièces annexées, Dire la société 55 MONTAIGNE CONSEILS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes fins et prétentions

873, 875 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 873, 875 et 493 du code de procédure civile en ne recherchant

873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et /353 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Condamner in solidum [A] et Co & PL CONSULTING à régler, par provision

L'assignation tend à voir : Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; Vu l'assignation

110-4 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à remettre à la SARL « ISA [W] » les originaux des chèques

1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du code de procédure civile, de condamner la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. à lui payer

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la

avec l'évidence requise en référé, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de commerce ; 5°/ que ne sont pas soumises à la prohibition prévue par l'article L. 341-2, I, du code

de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DISTRIBUTION FRANPRIX et la SNC SEDIFRAIS, nous demandent de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

articles L. 223-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce, qui statue « en référé » au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; qu'en affirmant cependant que « le président du tribunal

annonces de locations de ses lots n° 871, 872, 873, 878 et 879 sur plusieurs sites internet, le tout sous astreinte, outre sa condamnation à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris