A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

CORSICASA INGENIERIE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 752 866 137, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son gérant M.

PAR CES MOTIFS Infirme le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à l'article 700 du CPC et aux dépens ; Et statuant à nouveau, dans cette limite : Condamne in solidum M.

les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CPC

- Condamner le syndicat des copropriétaires LE LAGOSTINA àpayer à Mme [L] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

A cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Sur ce, Vu les articles 860 et 860-1 du code civil, dont il s'infère que le rapport d'une somme donnée ayant servi à l'acquisition d'un bien est dûe à la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après

700 du CPC, La condamner en tous les dépens.

X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

(Toque 108), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

700 du CPC outre les entiers dépens.

barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant DÉFENDERESSES La Société CORSICASA INGENIERIE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 752 866

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE de la déclaration d'appel (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) du 28 Mai 2026 Minute électronique : N° RG 25/05174

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Celles-ci ont toutefois été classées CP3 et CP1 par l'étude Sodeteg. Par ailleurs, l'urbanisation de ce secteur n'est pas établie.

Assurances Mutuelles : 93 694,74 euros au titre de l'indemnité versée 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Assortir ces condamnations des intérêts CMR (Art. 27 de la CMR) capitalisés à compter