dans le cadre du plan de cession, n'emporte pas novation de l'obligation, qu'en conséquence, la caution donnée en garantie du paiement des loyers dus au titre d'un crédit-bail, cédé dans le cadre de l'article

diffamation contre Y..., a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

rendue le 23 juin 1998 par le juge d'instruction qui a adressé une simple demande d'audition de partie civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en faisant usage des dispositions de l'article

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

criminelle, en date du 22 septembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-13, 434-13, 434-15, 441-1, 441-7 du Code pénal, des articles 85, 86, 575-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de

25 janvier 2011, Mme Y..., avocate inscrite au barreau de Martinique, a sollicité la mention de spécialisation en procédure d'appel et l'inscription de cette mention sur la liste nationale prévue à l'article

2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la

collective, la chambre de l'instruction a retenu à bon droit que les faits dénoncés par la partie civile ne pouvaient admettre de qualification pénale et a justifié sa décision au regard des exigences de l'article

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique et 809 du nouveau Code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu les articles 86 du Traité instituant la communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de

opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article

opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article

opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article

opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article

opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article

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