premier président a considéré que si la réassignation des défendeurs aurait pu être ordonnée par le juge de référés, compte tenu du délai entre l'assignation du 12 mai 2015, délivrée en application de l'article

formulaire de 'présentation volontaire', auquel le jugement entrepris fait référence en ces termes : " Le 23 juin 2022, les parties déclarent vouloir se présenter volontairement, en application des articles

-lui donner acte en tout état de cause de ce qu'elle rapporte en nature à la succession de ses parents les biens immobiliers qui lui ont été donnés conformément aux dispositions de l'article 859 du code

S'agissant d'un don en nature et non en numéraire, il demande l'application de l'article 859 du code civil, lui conférant la faculté d'un rapport en nature, le véhicule existant toujours.

de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ..." ; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L.859 du même code : "Lorsque des agents s'absentent ou

Le comité médical compétent peut être saisi par l'administration ou par l'intéressé des conclusions du médécin agréé" ; qu'aux termes de l'article L.859 du code de la santé publique : "Lorsque les agents

Sous réserve de quelques règles propres relatives à la qualité pour agir et à la prescription (articles 824 et 829), l’article 852 renvoie expressément aux dispositions régissant la procédure civile ordinaire

de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois..." ; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L.859 du même code : "Lorsque des agents s'absentent ou

   Les contrats de travail obéissent au droit commun des contrats (articles 859 et s. du code civil, Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) et aux dispositions particulières en matière de contrats

été portée à la connaissance de l'épouse de l'intéressé et a été connue de ce dernier ; qu'en refusant de reprendre son travail à la date indiquée, celui-ci s'est placé dans l'un des cas prévu par l'article

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer en termes généraux que les articles 724 et 859 du Code général des impôts dérogeaient à la

X... en position de congé sans traitement : Considérant qu'en vertu de l'article L. 859 du code de la santé publique, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du même code qui s'absentent

sous le °n 74 859 ; Article 1er : Les productions enregistrées sous le °n 75 809 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête °n 74 859.

L.852, L.859 et L.860 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

   Employment contracts are governed by the general law of contract (Articles 859 et seq. of the Civil Code, Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) and in particular by the provisions on contracts

les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON-JEAN GREGORY, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

With the exception of certain rules regarding locus standi and limitation (Articles 824 and 829), Article 852 explicitly refers to the provisions governing ordinary civil procedure.

sortie autorisées ne peut davantage justifier une telle suspension, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif ; Considérant que les dispositions de l'article