786 du Code de Procédure Civile).

Sur la somme de 3 500 € Mme [M] fait valoir qu'en application de l'article 852 du code civil, les présents d'usage ne sont pas rapportables à la succession , qu'ils ne sont pas taxables, que cette

    L’article 852 du Code civil, dans sa version applicable aux moments des faits, prévoyait   : (1)     Le droit de demander réparation des dommages causés par des comportements

923 du Code civil.

K... ; Aux motifs propres que, sur la donation du véhicule Renault Alpine, aux termes de l'article 852 du code civil les présents d'usage ne doivent pas être rapportés à la succession sauf volonté

Elle en déduit que la demande de rapport présentée par son frère se heurte aux dispositions de l'article 852 du code civil.

869 du Code civil, être égal aux montants donnés sans réévaluation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

852 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que M.

Pour les mêmes raisons, il ne peut prétendre rattacher ce paiement à un présent d'usage de l'article 852 du code civil.

Il résulte des dispositions de l’article 852 du code civil que les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ; le caractère de présent d’usage s’appréciant à la

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

450 du code de procédure civile.

et d'éducation « soumis au régime des présents d'usage, édicté par l'article 852 du code civil ; que subsidiairement, elle prétend que ces chèques constituent une juste rétribution dénuée

L. 761-1 du code de justice administrative.

852 du code civil.

852 du code civil, et car ils n'étaient pas disproportionnés aux revenus et patrimoine de la donatrice, qui en outre était âgée de 85 ans et avait pris les principales dispositions relatives à la transmission

852 du code civil.