524 du C.P.C.

[E] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens, - rejeté les prétentions plus amples ou contraires, - rappelé l'exécution provisoire du jugement sauf à l'écarter pour le

de Maître Pierre REYNAUD, avocat, dans les conditions de l’article 699 du C.P.C. » Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 26/00805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSV6 L’affaire a été appelée

491, 834 et 835 du code de procédure civile, pour voir : -Déclarer acquise en application de l'article L.145-41 du code de commerce, la clause résolutoire insérée au bail commercial de la société SINNATHURAI

456 du C.P.C., par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] MISE EN ETAT 2 e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Articles 381 et 801 du C.P.C.)

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’autorisation d’accéder au logement Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire

Immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro : 2018A00610 (839 898 228) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Il y a lieu de condamner les époux Y... à lui payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C. Ceux qui succombent doivent supporter les dépens.

1103 du Code Civil ; Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile ; Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 novembre 2023 I – A TITRE PRINCIPAL - Sur les demandes du Bailleur

L'Urssaf notifiait le 4 juillet 2017 à la société [6], une mise en demeure pour un montant total de 133 835 euros dont 18 800 euros de majorations.

N° 2022/3813 COUR D'APPEL DE PAU RG N° 21/03452 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAOC 2ème chambre ciivle - section Ière ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC, - Voir condamner solidairement à titre provisionnel et en application de l'article 835 du CPC la société LA PIQUERIE, M. [C] [P] [X] et M.

Il doit être considéré, en application de l'article 547 du C.P.C. que l'appel, qu'il soit principal, incident ou provoqué, ne peut être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

700 du C.P.C., - dit n'y avoir lieu à lieu à application de l'article 700 du C.P.C. pour aucune autre partie, - condamné les MMA IARD, assureur de la société EPCA aux entiers dépens.

1103 et 1104 du code civil, *Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, *Vu l'article 873 du C.P.C., de : * CONDAMNER la société VAPE INDUSTRY à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

[C] à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.