832 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

815 du Code civil.

au regard des articles 832 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et 829 du même code, dans sa rédaction postérieure à ladite loi ; 2°) - ALORS QUE les biens d'une succession

POSEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'EVITER LE MORCELLEMENT D'UNE EXPLOITATION ET QUE LE DESIR DE MAINTENIR LES BIENS DANS LA FAMILLE

832 du Code civil ; et alors, qu'en justifiant comme elle a fait son refus sans constater au préalable que les conditions de l'attribution préférentielle de droit n'étaient pas réunies et qu'elle était

1844-9 et 832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 832 du Code civil n'exige pas que le local d'habitation corresponde aux besoins normaux du demandeur en attribution ; qu'ainsi, en ajoutant

, sans rechercher les critères objectifs permettant de déterminer si maisons et terres formaient une unité économique, l'arrêt attaqué a violé l'article 832 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour

1315 et 1341 du code civil, 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

Jules Y... qui remplissait les conditions légalement exigées, par suite du décès de sa mère, Marie D..., en 1981, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces

832 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant l'attribution préférentielle facultative à la solvabilité de l'attributaire, elle aurait ajouté une

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONJOINT SURVIVANT OU L'HERITIER, BENEFICIAIRE D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, NE DEVIENT PROPRIETAIRE

Monsieur Henry Z... se fonde également sur l'article 832 du code civil pour solliciter une attribution préférentielle de droit.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT AUCUNE CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'IL INSTITUE AU PROFIT DE CERTAINS SUCCESSEURS

. ; Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'être dépourvu de base légale au regard de la condition de résidence effective édictée par les articles 1476 et 832 du Code civil, pour ne pas avoir relevé

Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'attribution préférentielle profite au conjoint ou à tout héritier copropriétaire ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI N. 502 DU 4 JUILLET 1980; ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 NOVEMBRE 1954, LES EPOUX X...

d'entretien qu'elle n'avait pu payer qu'à l'égard du montant de la somme qu'il lui faudrait verser aux autres indivisaires" alors que, selon le moyen, les conditions légales relatives à l'application de l'article