L. 221-5 du code de la consommation, de sorte qu'il ne respectait pas le formalisme de l'article L. 221-9 et encourait en conséquence l'annulation en application de l'article L. 221-42 du même code, cependant

; 2 / que l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, doit être interprété à la

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

Abdelkébir, Mina et Sofiane, II/ Sur le pourvoi n° M 98-19.561 formé par M.

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

83 du Code de procédure pénale qui prévoient que le juge chargé de l'information " a seule qualité pour statuer en matière de détention et pour rendre l'ordonnance de règlement " ne sont pas applicables

l'article 2 de la directive 2011/83/UE. » Réponse de la Cour 8.

2078 du Code civil et l'article 2 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 ; 2 / que le transfert de propriété opéré par le jugement attribuant les actions au créancier nanti impayé est indépendant de la

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ne saurait être qualifiée d'aliénation de la chose assurée ; qu'il en résulte que l'article L. 121-10 n'est pas applicable à l'espèce ; que de surcroît, aucune

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / que M.

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts, 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992,

doit être écarté ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 131-26, 131-27, 222

ne répondant pas à ce chef précis de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu'aux termes des articles 36 et 83 de la loi du 25 janvier 1985, le

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en sa

Il résulte de l'article 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile, que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article