819 de l'ancien Code de procédure civile ne caractérisait pas une tentative de recouvrement amiable, la décision attaquée a violé les articles 12-1 du décret du 5 janvier 1967, 819 de l'ancien Code de

819 de l'ancien Code de procédure civile ne caractérisait pas une tentative de recouvrement amiable, la décision attaquée a violé les articles 12-1 du décret du 5 janvier 1967, 819 de l'ancien Code de

819 de l'ancien Code de procédure civile ne caractérisait pas une tentative de recouvrement amiable, la décision attaquée a violé les articles 12-1 du décret du 5 janvier 1967, 819 de l'ancien Code

819 du Code de procédure civile, alors applicable ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à un certain montant

pour lequel aucune forme particulière n'est requise en sorte qu'elle a violé les articles 815 et 819 du Code civil ; Mais attendu que si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer

819 et 1134 du Code civil ; Attendu que, par testament authentique du 17 mars 1929, Sagra I... a légué l'ensemble de ses biens à ses trois neveux : Pauline, Antoine-Laurent et Marie, enfants de sa

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

EN TITRE POUR LOYERS ET FERMAGES ECHUS OU ACCESSOIRES, MAIS ENCORE DEVAIT SUBIR LE SORT D'UN CREANCIER N'AYANT PAS PRODUIT A LA FAILLITE DE SON DEBITEUR AYANT OBTENU UN CONCORDAT ; QU'EN EFFET L'ARTICLE

cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de M.

819 et 1134 du Code civil ; Attendu que l'acte signé par les parties, le 18 décembre 1989, prévoyait une attribution à chacun des héritiers de biens immobiliers situés à Paris et précisait que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annick A... épouse X..., demeurant ..., 2 / M.

757 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

455 du code de procédure civile, elle demande à la cour au visa des articles 815-5, 815-5-1, et 815-6 du code civil ainsi que de l'article 12 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du

XX... ait été partie à l'instance d'appel ; qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée contre lui, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 819 et 838 du code civil, dans

/F. font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 819 et 1476 du Code civil, le partage de communauté peut être fait dans la forme et par

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 815-6 du code civil et 12 du code de procédure civile.

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de