Dans des conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, elle demande de : Vu l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 815-6 du code civil,

de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER

[P] [D], - au visa des articles 815-6 et 815-9 du code civil, 1380 du code de procédure civile, * confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, * débouter M.

Au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil, Mme [S] demande à être autorisée à vendre la ferme acquise en indivision en soutenant que le comportement de M.

Sur la demande d’autorisation de vendre le bien immobilier L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, *condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le requis à rembourser à la requérante toutes

-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

MOTIFS Sur la désignation d'un mandataire successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

815–6 du code civil.

Sur la compétence du président du tribunal judiciaire en application de l'article 815-6 du code civil L'article 815-6 du Code civil dispose : 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou

[M] [V] demandent à la cour de : Vu les articles 813 1 et 815 - 6 du code civil Vu les articles 771 et 772 du code civil - Débouter M. [Y] [V] de l'intégralité de ses demandes.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, en répliquant que : - l'assignation est nulle au regard des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 504, 465 du code civil

[K] [P] a saisi le juge de la mise en état de [Localité 6] aux fins d'être autorisé, sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile et 815-6 du code civil, à prélever la somme de 219 162

Sur la demande tendant à la vente du bien immobilier indivis situé [Adresse 25] à [Localité 24] (78) L'article 815-6 du code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser

[V] et ce en vertu de l'alinea 1 de l 'article 815-11 du code civil.

Il doit être relevé à titre liminaire que les dispositions de l'article 815-6 du code civil permettent de désigner un indivisaire.