Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;

815-3 ET 1382 DU CODE CIVIL, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE DANS UNE PROCEDURE PENALE DILIGENTEE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME

815-3 du Code civil et des règles régissant la ratification ; 3 ) qu'aucune ratification ne pouvait être déduite de ce que les consorts Z... faisaient cause commune avec Mme A..., dès lors que Mme A..

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu des dispositions de l'article 815-3 du Code civil,

H... et pouvait la poursuivre seul, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 815-3 du code civil : 4.

, l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation ; 3 / que, et en toute hypothèse, dès lors que seuls certains des propriétaires indivis avaient interjeté

requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'en jugeant recevable l'action d'un coproducteur d'un phonogramme malgré le désistement de son coïndivisaire, l'arrêt infirmatif attaqué a violé l'article

815-3 du Code civil, 406, 408 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette X... coupable

815-3 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas fondé à se prévaloir d'une erreur commune sur l'apparence de la qualité de propriétaire du bailleur, la cour d'appel a de nouveau

815-3 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres allégués étaient minimes, qu'ils ne causaient aucune gêne aux époux Z..., et que leur réparation reviendrait à faire supporter par

X... une certaine somme, à titre de dommages intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 815-3 du Code civil en

Vu les conclusions du 26 octobre 2023 au visa de l'article 815-3 du code civil, transmises par l'intimé, Me [X] [O] qui demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance rendue le 28 avril 2023 par le

si l'immeuble avait été sa propriété personnelle, l'arrêt a violé les articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2

815-2 du code civil ; 3.

815-3 du code civil ; Mais attendu que le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins

société Domaine Saint-Ame sans mandat spécial à cette fin, le bail dont s'agissait devait être déclaré également inopposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé de cette charge, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction applicable

antérieures à la réforme de 2006, et notamment l'article 815-3 du code civil exigeant le consentement de tous les indivisaires ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter