AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu' exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu

X... sollicite, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision existant entre lui-même et M.

Alors que 1°) l'ouverture d'un compte joint aux noms de deux concubins fait présumer le caractère indivis des sommes qui y sont portées (violation de l'article 815 du code civil) ; Alors que 2°) la cour

de commerce que le liquidateur peut agir pour provoquer le partage, sur le fondement des dispositions de l’article 815 du code civil.

[X] [D] et Mme [O] [D] devant le tribunal judiciaire de Coutances, sur le fondement principal de l'article 815 du code civil, aux fins de voir : - Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation

815 du Code civil, ensemble l'article L. 641-9 du Code de commerce.

815 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

X... en partage de ce bien indivis sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil ; Attendu que M.

Y..., en ce qu'il exerce les droits et actions de ce dernier, débiteur dessaisi, est recevable à agir en partage de l'indivision en cours de mariage sur le fondement de l'article 815 du code civil, a indiqué

815 du code civil ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour ordonner la licitation du bien sur lequel M.

X... se prévaut des dispositions de l'article 815 du Code civil qui prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait

815 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 815 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1976.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1952, LOUISE X...

’une indivision successorale par le jeu de l’article 815 du code civil, sous menace d’une action en justice à défaut de partage amiable, sans même formuler de proposition de réunion entre les indivisaires

dessaisi sur le fondement de l'article 815 du code civil, n'est pas tenu de justifier de l'existence d'une créance ; qu'ayant relevé que la liquidation judiciaire de M.

Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Madame X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE REGNA, SOUTENANT QU'ELLE ETAIT DEVENUE, DEPUIS