A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,

En application de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

[C] [J] en procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint Pierre, aux fins essentiellement de désignation, sur le fondement de l'article 813-1 du Code Civil, d’un mandataire

date du 8 août 2025, [Z] [F] a fait assigner [G] [F] devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant selon la procédure accèlérée au fond , au visa des dispositions de l’article

[J] [H] père du défunt lequel ainsi qu'il le précisait, n'avait pas la qualité d'héritier, la Cour d'appel a violé l'article 813-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE seule la carence

mais seulement à celle des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 du Code civil ; que dans le silence de l'article 815-6 alinéa 1 du Code civil, la personne désignée

Il résulte de l’article 813-9 du même code que : « Le jugement désignant un mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813

[W], [O] et [N] [Z] et son neveu, [B] [Z] devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés aux fins de voir désigner, au visa de l'article 813-1 du code civil

Par assignation du 3 janvier 2025, Maître [L] [G] a fait citer Madame [I] [X] devant le président du Tribunal judiciaire de BOBIGNY, et a demandé, au visa des articles 813-4, 813-9, 814 et 815-6 du code

MOTIFS Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la

En application de l'article 813-9 de ce code, le juge peut à la demande d'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 proroger la mission du mandataire successoral pour la durée

Sur ce, Vu les articles 813-1 et 815-6 du code civil; Il résulte des éléments de la procédure, et notamment du procès verbal de difficultés établi le 19 décembre 2019, que le patrimoine successoral

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.