ordonner sa démolition ; que les sociétés défenderesses ayant soulevé l'incompétence de ce magistrat au profit du juge des référés commerciaux, le premier juge s'est déclaré compétent sur le fondement de l'article

Par courrier du 9 février 2015 les parties ont été invitées à conclure sur la recevabilité de l'appel d'une décision prise en application des dispositions de l'article 811-1 du code de procédure civile

expulsion, faute de paiement des loyers à la suite d'un commandement visant la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge des référés est compétent pour statuer sur le fondement de l'article

/973, type S 30, série N 817/953, type MT 05, série N 817/965, type MT 05, série N 817/966, type super 30, série 817/962, type super 30, série 817/963, type MT 05 225, série N 816/980, type

4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas les pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence

aucune de ses deux branches le moyen ne peut donc être accueilli ; Attendu, en deuxième lieu, que c'est sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs que la cour d'appel, saisie par application de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 150, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie

808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés d'exécution d'un jugement dans les conditions prévues par l'article 811 du

EXCEDE SES POUVOIRS ET ALORS, EN OUTRE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EN LA CAUSE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN TITRE EXECUTOIRE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

tendant à l'arrêt de l'expulsion poursuivie en exécution de l'ordonnance du 2 avril 1990, alors, selon le moyen, "18) que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, ne tient de l'article

février 2022 et que le parquet a indiqué, par mention du 4 février 2022, être "en attente pour savoir si ouverture", mention impropre à caractériser la formulation d'un avis, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE TRIENNALE, LORSQU'ELLE

Mme X... saisissait alors par acte d'huissier du 20 février 2013 le président du tribunal de première instance de Nouméa en sa qualité de juge de l'exécution sur le fondement de l'article 811 du code de

durée de neuf ans aux clauses et conditions du bail précédent, ne saurait impliquer renonciation du cohéritier attributaire non encore connu d'user après le partage de la faculté que lui attribue l'article

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 811, 837 ET 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, DONT LES CONSORTS X...

fondement de la saisine du juge des référés, avait été annulé, d'autre part que l'arrêt de la cour de renvoi n'était pas encore exécutoire, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, violant les articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge du

EXECUTION ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DES POURSUITES JUSQU'AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE