PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

11 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 2 de la Convention Internationale du travail n° 87, ensemble l'article 808 du nouveau Code

l'agrément écrit du bailleur à la cession et que le défaut d'agrément écrit caractérisait l'absence de contestation sérieuse sur l'occupation sans droit ni titre du preneur, la cour d'appel a violé l'article

action en revendication ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir, pour prononcer son expulsion, tranché la difficulté sérieuse qu'aurait constitué cette revendication et d'avoir ainsi violé l'article

32 du décret du 30 octobre 1935, donne main-levée de l'opposition qui a été irrégulièrement formée contre le paiement d'un chèque a, conformément à l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, la

conséquences légales de ses propres constatations, refuser l'attribution au créancier saisissant de sommes saisies par lui, en se fondant sur l'existence éventuelle de créanciers opposants au sens de l'article

le matériel mis à sa disposition, dès lors que sa validité n'était pas mise en cause et qu'aucun abus de droit n'avait été allégué ; que la Cour d'appel, en refusant de statuer, a violé encore les articles

confiant à l'administrateur la mission la plus large, excédé ses pouvoirs qui lui permettaient seulement d'autoriser l'administrateur à accomplir des actes de pure gestion, violant de la sorte les articles

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de communication des copies de chèques ; que Mme M... fonde sa demande, à titre principal, sur les dispositions de l'article 808 du code de procédure civile et expose que

DU SERVICE EXPEDITION POUR S'ADAPTER AUX MODALITES NOUVELLES DE PRODUCTION, CE QUI CONSTITUAIT DES CONTESTATIONS SERIEUSES, FAISANT OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DES REFERES ORDONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

–AUDEBERT étaient propriétaires, était justifiée par l'existence de ce différend, la cour d'appel a violé l'article 808 du Code de procédure civile ; ALORS 4°) QUE : pour justifier sa décision, la cour

808 et 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'article 808 du code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance

auprès de la banque lors du dépôt des chèques, ce dernier n'est plus tenu par de telles obligations postérieurement à ladite opération ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article

qu'elle ne pouvait trancher sans se livrer à une appréciation de la valeur probante de la pièce litigieuse et excéder ainsi les pouvoirs qui étaient les siens en tant que juge des référés et violer l'article

cette décision n'avait été dictée que par le seul souci de jouir de la totalité de la surface constructible dont elle bénéficiait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

R. 516-30 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les

DEMANDEURS A L'INSTANCE EN REFERE, ET DENONCE COMME INEFFICACE ET CADUC PAR LES DEFENDEURS A CETTE INSTANCE, QU'IL A ENCORE VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS

A B demande au juge des référés, statuant par application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, une expertise médicale judiciaire, une provision de 500 000 à 800 000 euros et une protection