C... », déposée le 3 février 2011 sous le numéro 11 3 803 212 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant

a violé l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 3°/ que la mention, dans l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et ce faisant, la réintroduction, en procédure

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

I... des sommes, sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale. 3. MM. G..., C... et la société Journal de l'Ile de la Réunion ont relevé appel de cette décision.

80-3 du Code de procédure pénale, tel qu'applicable entre le 1er mars et le 1er septembre 1993 (loi du 4 janvier 1993), de l'article 593 du même Code, de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de

808, ensemble l'article 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour les mêmes raisons, en constatant que l'occupation litigieuse était manifestement illicite en raison de l'absence

808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017.

, 803, 804, 805 et 903.

909 du code de procédure civile, la cour d'appel a tenu l'audience de débats et prononcé la nouvelle clôture le 3 février 2020 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16, 444, 802

Le second moyen est pris de la violation des articles 80-1-1,81 dernier alinéa, 186, 802-1, 591 du code de procédure pénale. 9.

1134 du Code civil et 19 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 ) qu'une ordonnance de référé, rendue sur le fondement des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas revêtue de l'autorité

pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa garde à vue" peut être

Réponse de la Cour Vu les articles 3, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 803-8 du code de procédure pénale : 7.

T... a été placé en détention le 16 février 2020. 3. Le juge des libertés et de la détention de La Rochelle a convoqué son avocat de M.

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 803-8 dudit code et l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en statuant au vu de l'avis écrit du procureur général de la cour d'appel

B... était représentée par les autres indivisaires lors de l'instance ayant abouti à l'adjudication des biens corses de la succession, la cour d'appel a derechef violé l'article 802, 1°, du code civil,