COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 24/00405 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSDJ Affaire : Ordonnance

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 24/00406 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSDL Affaire : Ordonnance

sursis assorti d'une mise à l'épreuve et 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ouvrables alors que l'incarcération provisoire, que la loi assimile à la détention provisoire sur laquelle elle s'impute le cas échéant, se calcule de quantième à quantième, sans que les dispositions de l'article

condamné, pour infraction au Code du travail, à 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

condamné pour infractions au Code du travail à 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

condamné pour infractions au Code du travail, à 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

condamné pour infractions au Code du travail à 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'article 801-1 du code de procédure pénale énonce que tous les actes mentionnés au même code, en ce compris toute pièce de la procédure, peuvent être établis sous format numérique.

L'article 801-1 du code de procédure pénale énonce que tous les actes mentionnés au même code, en ce compris toute pièce de la procédure, peuvent être établis sous format numérique.

A FORMALISE SON RECOURS LE LUNDI 1ER DECEMBRE 1975 ; QUE POUR REJETER SA PRETENTION DE FAIRE DECLARER CET APPEL RECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE

65 de la loi du 29 juillet 1881, soit par une " disposition de procédure pénale " au sens de l'article 801 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi interprétative n° 89-461 du 6 juillet

citation de Michel X... et de la société anonyme les éditions Maréchal Le Canard Enchaîné faite le 6 février 1997 à la requête du Front National, devait être déclarée irrecevable" ; " alors que, selon l'article

déclarés irrecevables par l'arrêt attaqué ; Attendu que le demandeur ne saurait soutenir que la date limite prévue pour le dépôt des mémoires aurait été prorogée par application des dispositions de l'article

186 du Code de procédure pénale ; Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 801 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Minute n°24/00894 Madame [V] [B] [R] [L] épouse [C] Représentant : Me [D], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 250 C/ Monsieur [J] [U] [T] [C] ORDONNANCE DE RADIATION (articles

DB3S-W-B7H-XLFN Minute n°24/00875 Madame [P] [R] épouse [Y] Représentant : Me [B], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 117 C/ Monsieur [X] [Y] ORDONNANCE DE RADIATION (articles

DB3S-W-B7H-XHSB Minute n°24/00065 Madame [I] [U] épouse [Z] Représentant : Me Fariha FADOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 69 C/ Monsieur [D] [Z] ORDONNANCE DE RADIATION (articles