D'autre part, l'article 8.1 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

au titre des articles 8 et 9 », contient un tableau intitulé « Annexe 8.1.

à l’article 8.1 de ce règlement ; - il méconnaît l’article UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme.

L'article 8.1 du règlement régional des transports scolaires en Bretagne pour l'année scolaire 2020-2021 prévoit que : " La participation familiale est annuelle et forfaitaire.

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Or, selon elle, aucune stipulation du contrat, qu'il s'agisse de l'article 8.1 ou de l'article 9.4, n'exclut la mise en 'uvre de la garantie au titre de l'aggravation du quantum du préjudice.

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