[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.

CSP, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure, * Condamner la SARL CPI à lui payer les la somme de 8 674,85 euros dont elle est redevable puisque titulaire de 52

Il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l' article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est

conclu entre deux personnes publiques n'implique pas nécessairement l'annulation de ce contrat ; qu'il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités entachant la conclusion

civil ; alors, enfin, que figure au contrat type d'adhésion client, un article 8 qui prévoit les conséquences attachées au déménagement de l'adhérent au regard de la continuation des relations contractuelles

l'a fait qu'en violation des articles L. 113-2-2, L. 113-2-3 et L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que, la cour d'appel ne pouvait annuler le contrat d'assurance pour réticence intentionnelle de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de [6] Il convient de constater que le recours de la [6] a été formé dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision

L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu

4 des conditions générales) et « la mise en jeu de la garantie » (article 7), ensemble « les délais de mise en jeu de la garantie » (article 8) ; qu'en confondant ces notions de durée de la garantie et

été privé ; qu'en l'espèce, le crédit-bailleur avait fait valoir qu'il avait accepté de contracter avec la société Vatine hôtel au prix de sacrifices financiers importants puisque l'assiette financière

de travail à durée déterminée pour la période du 15 mai au 30 juin 1995; que reprochant à la mairie de ne pas lui avoir consenti un renouvellement de son contrat pour la période de septembre-octobre

le départ à la retraite est, au contraire, un mode spécifique de cessation du contrat de travail; qu'en décidant cependant que la prescription s'opposait à ce que le salarié obtienne réparation de la

», et que « nous sommes en conséquence contraints, par vos agissements concertés et non sérieusement contestés, de constater que vous avez unilatéralement et fautivement résilié notre contrat de fourniture

passés par les entreprises publiques ; qu'en ajoutant, pour condamner la société Outarex à paiement, qu'elle n'avait pas contesté les factures dans le délai de quinze jours prévu par l'article 8 de la

des tarifs appliqués à la société La Canne à pêche, la cour d'appel a encore laissé sa décision sans base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance susvisée et des articles 1134, alinéa 3, et 1591

4 du contrat, lequel ne se confondait pas avec l'article 3 prévoyant le paiement d'une partie du prix par délégation de loyers restés impayés par le cédant, "que la somme de 31 077 francs, solde du prix

la rupture de contre contrat », ce dont il résultait qu'elle ne comportait pas l'énonciation de l'un des motifs de licenciement prévus par l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en statuant comme