Z... à des conditions, de surcroît différentes, ne pouvait, dès lors, que constituer une convention nouvelle et non la "continuation", la "reprise" ou la "poursuite" de la convention initiale à laquelle

Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 5.

de celui-ci au terme initialement défini.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

conventionnels fondée sur l'articles L. 313-2 du code de la consommation, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la sanction

La convention initiale prévoyait un délai de 3 mois avant la date anniversaire pour dénoncer le contrat à l’issue de la période initiale ou des périodes suivantes.

X... d'une garantie de fond, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, l'article 15-8 de la convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre-Est Europe, Sud-Est

1134 et 1135 du Code civil, ensemble les articles 7, 8 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, que la fixation, par l'une des parties à une convention, du prix des fournitures

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Mais attendu qu'une transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer

1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

32 de la convention collective nationale de travail du personnel de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que le 20 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale des référés sur le fondement de

en tout cas fournir des explications suffisantes et qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, les conventions de conversion

éventuelle de la stipulation d'intérêts figurant dans l'avenant ferait revivre l'intérêt conventionnel au taux du contrat initial », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les

8 et 45 du décret du 20 mai 2016 précité que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2002), que les consorts

André Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

fixée au 20 septembre 1986, n'avait pas été modifiée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il était constant qu'aux termes de la lettre du 8 juillet 1993 visant improprement