REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE, A ASSIGNE LES AUTRES DESCENDANTS DE SA GRAND-MERE POUR SE FAIRE DECLARER SEULE TITULAIRE DE DROITS SUR LE TERRAIN; QU'ELLE A SOUTENU A CET EGARD, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE

; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A JEAN-MICHEL X..., QUI OPPOSAIT A SA SOEUR, DAME Z..., L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL D'ETABLIR L'INACTION DES DESCENDANTS

789 du code civil.

789 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le trésorier payeur général, qui n'a pas soulevé d'exception d'incompétence devant la cour d'appel, n'est pas recevable à l'invoquer pour la première

, l'inventaire dans les formes prévues par l'article 789 du code Civil, le forfait estimatif de 5 %), ainsi que celles de l'article 534 du code Civil qui définit lesdits meubles meublants comme étant ceux

de l’absence d’acceptation de la succession par Mme [Y], il est essentiel qu’un inventaire puisse être réalisé dans les formes prescrites de l’article 789 du code civil. 3- Sur les mesures de fin de jugement

789 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée au moins

789 du code civil en sa rédaction rendue applicable en Polynésie française par la loi tahitienne du 28 mars 1866. » Réponse de la Cour Vu l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure

724 du code civil ; qu'aux termes de l'article 724 ancien du code civil invoqué par Mme Rose-Marie X... pour justifier que sa qualité de propriétaire des biens revendiqués : « les héritiers légitimes,

539 DU CODE CIVIL; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE LE DOMAINE N'AVAIT PAS INVOQUE L'ARTICLE 770 DU CODE CIVIL CONTRE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, MAIS L'ARTICLE L27 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT;

443 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public, partie jointe, a le dernier la parole ; Mais attendu que la décision attaquée ne précise pas l'ordre dans lequel les diverses parties ont

L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

(avocat au barreau de SAINT DENIS) DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2007

ainsi, violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'après l'expiration des délais prévus à l'article 795 du code civil pour faire inventaire et délibérer, l'héritier, en cas de poursuites dirigées

789 du code civil ; Mais attendu que les consorts X... n'ont pas invoqué devant la cour d'appel l'application de cette disposition légale ; que les juges du fond ne pouvaient relever d'office cette

789 du code civil [1]   ».

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M.

prévue par l'ancien article 789 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est applicable à l'action relative au recel successoral