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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0125DEC003725797
25 janvier 2000
25 janvier 2000
781-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88adb
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a17
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a46
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a47
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ada
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f0
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a49
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88adc
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b09
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bbe
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004371398
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel
Source officiellesoc
613724f2cd58014677419b21
18 octobre 2007
18 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officiellesoc
61372515cd5801467741ad73
4 avril 2007
4 avril 2007
: 1 / que l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique ni à une personne morale, ni aux gérants de cette personne morale, sauf aux demandeurs à démontrer que la société est fictive ; qu'en déclarant
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d486
14 février 2001
14 février 2001
6-1 du Code de procédure pénale sans priver sa décision de toute base légale, la modification apportée à l'article 411 du Code de procédure pénale par la loi du 23 juin 1999 et dispensant l'obligation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC004233898
6 juin 2000
6 juin 2000
Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
Cretuc/Roumanie Georgeta et Maricel Cretu
ECLI:CEDH:003-583052-586681
9 juillet 2002
9 juillet 2002
: Section 2 Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 1) Cretu c.
Source officielle19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca3
31 mars 2016
31 mars 2016
Le 14 septembre 2005, M. et Mme [E] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles
Source officiellesoc
61372688cd58014677426500
16 novembre 2007
16 novembre 2007
préalable de leur droit à bénéficier du statut édicté par l'article L. 781-1 du code du travail, avait été interdite par l'article 3 du contrat d'exploitation, qui, conclu avec une société interposée
Source officielle6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cde8
26 janvier 2016
26 janvier 2016
781-1 du code du travail de l'époque ; Vu l'arrêt infirmatif en date du 30 octobre 2007 par lequel cette cour , après avoir écarté la prescription quinquennale, opposée par la société TOTAL FRANCE
Source officiellePage 2 sur 3564