allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778

LEGIARTI000048887588

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NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation

Article R778-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 00

Code de justice administrative

Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.

Article 1

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échelon 834 841 850 850 1er échelon 784 790 797 797 Inspecteur principal des finances publiques 10e échelon - - - 1015 9e échelon 979 985 995 995 8e échelon 929 935 946 946 7e échelon 879 885 896 896 6e échelon 830 836 843 843 5e échelon 778

Article 54

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. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 157-2, Art. 167, Art. 706-71, Art. 706-71-1, Art. 884 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 51-1 IX 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778

Article 33

—

L111-14 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

LEGIARTI000048887583

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ANNEXE Nom de la Commission Texte institutif Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et

Article 47

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-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

Article 12

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° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et le décret n° 2006-778

Article 2

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13 août 2004 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit : HEA HEA HEA HEA 1022 1027 1027 1027 979 985 995 995 929 935 946 946 879 885 896 896 826 933 837 837 778

Article 14

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des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, à l'article 17-4 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole et à l'article 30-1 du décret n° 92-778

Article 1

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INDICES BRUTS Directeur principal 10e échelon 1 015 9e échelon 995 8e échelon 946 7e échelon 896 6e échelon 843 5e échelon 791 4e échelon 732 3e échelon 693 2e échelon 639 1er échelon 593 Directeur 11e échelon 821 10e échelon 778

Article A444-167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 33

Code de commerce

, une prestation de notaire étranger remplace la prestation des chancelleries diplomatiques et consulaires donnant lieu à la perception des droits prévus au chapitre III (ligne 10) du tableau figurant à la première partie de l'annexe du décret n° 81-778

LEGIARTI000020932234

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- DÉPENSES 2009 RECETTES 2009 Charges de personnel Subvention d'exploitation Reports 2008 1 778 000 Facturation MNE/CRE 431 000 C63-C64 : charges de personnel 1 690 000 CSPE 5 572 000 Autres charges C 60 : achats et variation

Article Annexe A

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CODE RÉGION POPULATION POPULATION 42 ALSACE 1 815 493 1 847 604 72 AQUITAINE 3 119 778 3 206 667 83 AUVERGNE 1 335 938 1 379 138 26 BOURGOGNE 1 628 837 1 681 649 53 BRETAGNE 3 094 534 3 194 026 24 CENTRE 2 519 567 2 591 265 21 CHAMPAGNE-ARDENNE

Article 1

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979 985 995 995 929 935 946 946 882 888 896 896 834 841 850 850 - - - 1015 979 985 995 995 929 935 946 946 879 885 896 896 826 833 837 837 778

Article 7

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La chasse est interdite sur les terrains classés en réserve de chasse à la date de publication du présent décret, soit : Section B : parcelles n° 458 à 622 et 576 bis ; Section C : parcelles n° 749 à 754, 759 à 847, 775 bis, 778 bis,

LEGIARTI000048887594

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Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. Commission supérieure de codification.

Article 770

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.

Article 4-1

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greffier 11e échelon 821 10e échelon 778

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