l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2005), que la SCI Plélo Cadiou (la SCI) a interjeté appel d'un jugement ayant notamment, au visa des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 773 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE, POUR LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

Sur le moyen unique : Vu l'article 773.2° du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées

Attendu que le Conseiller de la Mise en Etat a considéré qu'en vertu des dispositions de l'article 773 du code de procédure civile, les règles relatives à la procédure d'ordre judiciaire n'étaient pas

Compagnie Européenne de Banque, aux droits de laquelle se trouve aujourd"hui la Banque Rothschild, pour voir statuer sur l'attribution du prix d'adjudication en les invitant à produire dans le délai de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 773, 774, ET 958 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEUL LE PREMIER PRESIDENT PEUT, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, ORDONNER

son compte bancaire, qui avait date certaine du fait de son enregistrement auprès des services fiscaux avant le décès, pour établir la sincérité et l'existence de la dette, la cour d'appel a violé l'article

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour infraction aux articles

répartition de ce prix de vente ; que par ordonnance du 28 septembre 2000, le juge des ordres a constaté que cet ordre n'avait pu être provoqué et a renvoyé les parties à se pourvoir dans les conditions de l'article

ce redressement, a saisi le tribunal, qui n'a pas accueilli sa demande ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'article

finances publiques des Hauts-de-Seine, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article

par acte authentique ou acte sous seing privé ayant acquis date certaine au jour de l'ouverture de la succession, une telle convention est frappée d'une présomption de fictivité en application de l'article

diligences à accomplir ni de la date impartie pour leur réalisation ; qu'en énonçant, pour constater la péremption de l'instance ''que la notification de cette ordonnance conforme aux dispositions de l'article

Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

190. 880 € correspondant au solde de la dette d'assistance, ces deux postes du passif posent globalement la question de la déductibilité de cette dette ; Que, par application des dispositions de l'article

[W] à l'égard de sa s'ur, a estimé, en application de l'article 773-2 du code général des impôts, que les droits de mutation avaient été éludés et a notifié un redressement à Mme [I] à hauteur de 45 %

Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L.773-2 du Code du travail, sont applicables aux assistantes maternelles les dispositions suivantes de ce code : Livre Ier, titre II, chapitre

certifiant l'existence de la dette à l'époque de l'ouverture de la succession, y compris lorsque le créancier est l'héritier (dès lors que la dette est d'origine non contractuelle et donc non soumise à l'article