778 du code civil.

Elle fait valoir que le juge de la mise en état a excédé ses pouvoirs en ce que la demande à laquelle il a fait droit ne relevait pas des pouvoirs limitativement énumérés par les articles 770 et 771 du

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 771 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA NOMINATION DE QUENETAIN, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE

. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile.

, 776, 777, 948 et 949, situées sur le territoire de la commune de Chambles, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, alors en outre que les parcelles E 769 et E 770 ne sont pas soumises au risque

776 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 776, 4°, du code de procédure civile ne réserve pas l'appel des ordonnances du juge de la mise en état ayant trait aux provisions qui peuvent

L. 324-1 1 du Code du travail cette activité mentionnée à l'article L. 324-10 du même code est présumée, sauf preuve contraire, accomplie à titre lucratif lorsque notamment sa fréquence ou son importance

515 du Code de procédure pénale et des articles 775-1 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Montpellier a condamné Eric X... à la peine de 10 000 francs d'amende et

314-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Maxence X... ; "aux motifs qu'il est évident que tous les dirigeants de l'entreprise

779, 784 et 907 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

[N] et l'association Institut de médecine traditionnelle chinoise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme

L. 241-1 et suivants du Code rural, 4, 7 du décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

122, 380 et 771 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le droit à un procès équitable

: " Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder.