Il soutint qu’il n’avait commis aucune infraction pénale et que, en vertu du paragraphe 2 de l’article 76 de la Constitution, il aurait dû pouvoir se voir accorder la possibilité d’effectuer, en tant qu

Quant à l'article 76 du code de procédure pénale, il règlemente l'examen du corps de la «   victime   ».

Enfin, ils se plaignaient de n'avoir disposé, contrairement aux exigences de l'article 13, d'aucun recours effectif devant une instance nationale relativement à leurs griefs tirés des articles 2 et 3 de

entre les mains du commissariat de l'Armée de terre, une saisie conservatoire des sommes dues par celle-ci à la société au titre d'un marché à exécution successive ; qu'invoquant les dispositions de l'article

paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Article

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    L’article 76 § 2 de la Constitution dispose   : «   Ne peuvent être élues députés les personnes qui ne sont pas au moins titulaires du certificat sanctionnant le cycle d’enseignement

76, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

He complained that, in view of his visual impairment, his detention was incompatible with Article 3 of the Convention. THE FACTS 2.

Cette clause tombe effectivement sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 76 alinéa 2 du décret.

En vertu de l’article 76 §   2 de la loi sur les pièces d’identité, l’autorité compétente décida de lui retirer son passeport international jusqu’à sa réhabilitation.

44 § 2 of the Convention.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au

Sur le premier moyen : Vu les articles 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, 62 et 240 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le créancier, qui a fait procéder à une saisie conservatoire

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 75 du décret du 29 mai 1959, applicable à la présente procédure, prévoient pour tout règlement judiciaire ou liquidation des

des services fiscaux du Vaucluse pour en obtenir le remboursement ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort des articles