751 et 752 du nouveau Code de procédure civile et 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'à supposer que l'élection de domicile qu'emporte la constitution d'avocat, par application de l'article

450 du code de procédure civile.

752-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. et Mme [OD] [FS] qui faisaient valoir que la production de

757 du code civil. 8.

494 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire a violé, par fausse application, les articles 493 et suivants du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

757 du code civil. 8.

illicite sur l'un des comptes du de cujus ; qu'ainsi la cour a dénaturé les termes de ce document et violé l'article 1134 du code civil.

L. 6211-1 et L. 6211-2 (anciennement articles L. 753 et L. 757) du Code de la santé publique ; or, cette preuve n'est rapportée, ni par les éléments du dossier de l'information, ni par ceux produits par

587 du code civil et de l'article 757 B du code général des impôts ; 2°/ que, conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil, si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire

752 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 ) que le règlement provisoire d'ordre, comprenant l'état de collocation, doit être dénoncé dans les dix jours de la confection de l'état de

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

a violé l'article 2 du Code civil ; alors qu'enfin, en estimant que l'acquiescement au jugement déclaratif de paternité de celui dont la paternité a été déclarée revenait à reconnaître l'enfant, elle

Y..., liquidateur judiciaire desdites sociétés, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L 757 du code de la santé publique

752-2 du code civil ensemble le principe d'égalité entre les héritiers ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 752-2 du code civil qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence

sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.

2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien Code de Procédure Civile ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser

[L] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

757 du nouveau Code de procédure civile et qu'en l'espèce M.