juridiques non contractuelles en cours au moment où elle est entré en vigueur ; qu'en appréciant la responsabilité délictuelle de l'exploitant minier au regard de l'article 75-1 du code minier dans sa

84 et 106 du code minier, de l'article 22 du décret du 20 décembre 1979, de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992, de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 ; que les nuisances et inconvénients

obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général, et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente, en particulier au regard des intérêts visés par l'article 84 du code minier

70 du code minier, applicables seulement aux "puits, sondages de plus de 100 m et galeries" et non aux mines à ciel ouvert ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; 2°/ qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité

article L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution du garage n°9008 situé résidence G de Fougières, 62290 NOEUX LES MINES, et ce dans un délai de huit jours à compter de la décision

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions des articles 75-1 à 76 du code minier figurent sous le titre Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec

75-1 du Code minier était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'étant pas

. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 109-1 du code minier, un schéma d'exploitation coordonnée des carrières ne doit

du code rural, il n'allègue ni être bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation au sens du code minier pour aucune de ces parcelles, ni avoir la qualité d'exploitant de carrières ; qu'en outre, il

84 du code minier : "Si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques essentielles du milieu environnant

75-1 du Code minier institue le principe de la responsabilité de l'exploitant d'une mine pour les dégâts causés par son activité ; que l'imputabilité à l'activité minière de la pente affectant l'immeuble

, Sainte-Cécile d'Andorge et La Grande Combe ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

parties civiles, ainsi que 1 000 euros à chacune en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il était pratiqué une importante réduction de prix sur des articles

, lorsque de tels évènements sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article 79 du code minier, et ce jusqu'à la limite de validité du titre minier   »   ; que selon l'article

d'Etat, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, lorsque de tels évènements sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l’article 79 du code minier, et ce jusqu’à la limite de validité du titre minier   »   ; que selon l’article