50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

Nancy (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée RIQUOIR VAYRAC, dont le siège est situé à Remiront (Vosges), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Z..., était mesurée à 0,33 mg/l d'air expiré à 1 heure 15, l'accident s'étant produit à 0 heure 30 ; qu'un témoin M.

2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dépenses de santé futures : 0 Frais de logement : 1.745,03 euros Frais de véhicule adapté : 0 Tierce personne après consolidation : 83.334,18 euros Perte de gains professionnels futurs : 0 Incidence

. ; qu'afin de constituer un fonds d'intervention de 75 000 000 francs imposé par les statuts et le règlement intérieur, les membres du GIE ont effectué lors de la constitution des apports à concurrence

, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 19.

correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre X... pour tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles

/0 : 17 280 € T.T.C

heure et 5 heures ou entre 22 heures et 0 heure) avec la majoration exceptionnelle de 75 % prévue par l'article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du

[W] [I], avant application d’une réduction de 75% sur les sommes allouées ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEBOUTER M.

, 75 10 H 50 13 22, 5 8 14, 5 8 H 15 Avril 34 49, 25 49, 25 14 0 0 0 15 0 0 0 16 20 8 12 17 29, 25 8 21, 25 Mai

L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'aux termes de l'article 150-0 A (2) du code général des impôts, « le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la

800 euros, assistance par tierce personne : 7 392 euros, perte de gains professionnels actuelle : 221 655,50 euros, perte de gains professionnels future : 621 533 euros, incidence professionnelle : 75

[K] [D], intimé et appelant incident, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30