PRODUIRE SES EFFETS, AUX MOTIFS QUE L'ACCEPTATION DE CETTE DEMISSION AVAIT ETE PURE ET SIMPLE ET QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL ETAIT INVOQUE A TORT EN L'ESPECE, PUISQUE, BIBIAN N'AVAIT PAS SOLLICITE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 731, 732, dernier alinéa, et 733 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement

civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; que la fermeture de la voie d'appel qui résulte de l'article 731 du

3 du même Code; que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles 731 et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile que la cour d'appel a pu déclarer irrecevable l'appel des époux Z...; alors

731 du Code rural, à s'opposer à cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une coopérative

DE SAINT EPAIN, ONT DONNE LEUR DEMISSION POUR LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR PERIODE D'ENGAGEMENT; QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE D'ACCEPTER CES DEMISSIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, pris en sa première branche : Vu l'article

718, 731, 733 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, X...

718 et suivants du Code susvisé et notamment à l'article 731 de ce Code.

. ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECIDANT QU'UNE INSCRIPTION DE FAUX ETAIT INCIDENTE A LA

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 731 et 973 du Code de procédure civile ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE DEMOISELLE X...

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA CAISSE

731 de l'ancien code de procédure civile alors applicable ; 2° / que la contestation du caractère exécutoire du titre est un moyen de fond au sens de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile

Bongrain (la société) les droits de possession industrielle afférents à la fabrication du fromage Boursault et la marque Boursault ; que ces cessions ont été soumises à l'enregistrement au droit fixe de l'article

DE LA SAISIE, LE MOYEN EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que la voie

Sur le premier moyen : Vu les articles 718 et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure

demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que, si l'article 731 du Code de procédure civile limite les cas où l'appel cet recevable, il n'en laisse pas moins subsister l'appel comme voie

que les SCI ont relevé appel de ces jugements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel contre ces jugements, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article