La commission rappelle en outre que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

Le moyen est pris de la violation des articles 730 et 733 du code de procédure pénale. 7.

La commission rappelle en outre que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit en principe par tous moyens.

Par application de l'article 730 du code civil alinéa 1, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens, et suivant l' article 730-1, la preuve de cette qualité « peut » résulter d'un acte

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

CONSTATE QUE LA PRETENDUE COMMISSION ROGATOIRE, EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'AUDITION D'[T], NE RESULTAIT D'AUCUNE DECISION JURIDICTIONNELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES

; 3°/ que la seule application du dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ne saurait entraîner une dérogation aux exigences posées par l'article 730-2-1 du code de procédure pénale

, par la juridiction régionale de la libération conditionnelle; Attendu qu aux termes de l article 730 du code de procédure pénale, lorsque la peine privative de liberté prononcée est d une durée inférieure

PEINE DE TROIS MOIS, EN APPLICATION DU DECRET DE GRACES COLLECTIVES DU 9 JUILLET 1981 ; QUE PAR SON ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1982, LA COUR D'APPEL A DIT " QUE LA LIBERATION CONDITIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE

d'une libération conditionnelle s'ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale ..." ; qu'aux termes de l'article 730 du même code : "Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

X... le 14 juin 2001 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de M.

Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

La commission rappelle en outre que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.