avec l'article 728-32, 3° du code de procédure pénale qui dispose que l'exécution en France de la décision de condamnation étrangère est refusée lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 du même

Il ne saurait être reproché, dans ces conditions, à cette juridiction de ne pas avoir statué dans le délai de quinze jours prévu par l'article 728-52 du code de procédure pénale, alors même que le non-respect

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

A, demeurant à ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article 728-1 du code de procédure pénale, applicable au litige, méconnaît l'article

et libertés garantis par la Constitution de l'article 728-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

517 et suivants du Code civil et de l'article 728 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'un meuble ne devient immeuble par destination que si le propriétaire du meuble est légalement celui

qu'auraient conféré à leurs possesseurs les actions de la société du Yacht club international de Mandelieu-la-Napoule, le tribunal de grande instance n'a pas donné au jugement de base légale au regard de l'article

728-12. / Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution. / Sous réserve de l'article 728-22-1, il peut également procéder à cette transmission d'office

le jugement retient que l'instruction générale du 14 août 1963, publiée le 31 décembre 1971, prévoit que les dispositions de l'article 728 du Code général des impôts ne concernent que les immeubles bâtis

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 728 du Code général des Impôts, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs

Thierry et I... le jugement retient que l'instruction générale du 14 août 1963, publiée le 31 décembre 1971, prévoit que les dispositions de l'article 728 du Code général des impôts ne concernent que

le jugement retient que l'instruction générale du 14 août 1963, publiée le 31 décembre 1971, prévoit que les dispositions de l'article 728 du Code général des impôts ne concernent que les immeubles bâtis

le jugement retient que l'instruction générale du 14 août 1963, publiée le 31 décembre 1971, prévoit que les dispositions de l'article 728 du Code général des impôts ne concernent que les immeubles bâtis

728 du Code général des impôts aux cessions relatives à des immeubles bâtis, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 728 du Code

son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code

si la précarité dont il était nécessairement atteint n'y faisait néanmoins pas obstacle, le Tribunal, qui a statué par un motif inopérant, n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 728 du code de procédure

des irrégularités commises dans la publicité préalable ; que le tribunal a déclaré ce dire irrecevable faute d'avoir été proposé cinq jours avant la date de la vente conformément aux exigences de l'article