public tirées des articles 707-1, 723-15-2 et 723-16, et relevant de la seule appréciation de ce dernier ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de contester la décision de mise

[B] [I]/[S] [X] et de contacts téléphoniques avec les grossistes chinois », 7 et 8 du PV n° 723, le PV n° 727 et ses annexes non numérotées, les PV n° 728 à 731, le PV non numéroté du 3 décembre 2013 de

400, 512, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des règles du procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, dans sa rédaction applicable à la cause

, la cour d'appel a violé le principe de primauté du droit de l'Union européenne ; 2°/ en appliquant les articles L. 631-7 alinéa 6 et L. 651-2 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation,

le taux et l'assiette des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de

Pour voir débouter la requérante de sa demande d’annulation de la mesure conservatoire, la société défenderesse fait valoir, sur le fondement des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 733-9, R. 721-1, R. 721

x 40 heures = 8 200 euros » sans référence aux critères énoncés par l'article 721 du code de procédure civile, la cour a violé ce texte, ensemble l'article 720 du même code et l'article R. 814-27 du code

721 du code de procédure civile mais s'est déterminé par un motif inopérant, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 720 et 721 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute

/ qu'en appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation, sans établir, ainsi que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous c) de la directive

Vu les articles 728-48, 728-50 et 728-52 du code de procédure pénale : 12.

C... sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale et ayant rejeté la demande de libération conditionnelle formée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 729 du code

400, 512, 722, 723-7 et D 116-16 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu

728-42, 728-43, 728-50 et 728-52 de ce code ; 2°/ qu'en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République est non-avenue et la cour d'appel, qui exerce

sorte que l'arrêt est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 726-1-2° du CGI.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 721-2, L. 721-3, L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

national doive être articulée avec l'article 728-32, 3° du code de procédure pénale qui dispose que l'exécution en France de la décision de condamnation étrangère est refusée lorsque les conditions prévues