N° de Siret : 722 030 129 R.C.S.

-la réformer sur son appel en garantie contre C.M.I. et GENERALI.

72 A du C.G.I.] - Légalité de la note en bas de page du paragraphe 25 de l'instruction 5E-1-85 de la D.G.I. du 5 février 1985.

19-01-01-02-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS LE TEMPS - PENALITES -Article 72 de la loi du 18 janvier 1980 instituant

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, recouvrés dans les conditions de l'article 699 code de procédure civile.

C.P.I.

la Cour : Jugement du 14 Août 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18 / 01798 APPELANTE SAS ASSISTANCE & GESTION INTEGRALE-AGI immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 393 727

. | 19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Qualité de travailleur à domicile - Absence (article 1454 ancien du C.G.I.). |

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation impossible - Pénalité instituée par l'article 72 de la loi de finances pour 1980

IV, n°7265, et les références citées)".

n° 13-N-3-72 du 29 février 1972 de la direction générale des impôts prise pour l'application de l'article 1840 G ter du C.G.I.. | 17-03-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 AND 3 OF THE CONVENTION 45.

1763 A - Application ratione temporis de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, codifié à l'article 1763 A du C.G.I..