Sur la créance de la SA [13] Aux termes, de l’article L. 722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts

Il résulte de l'article L.722-14 du Code de la consommation que les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités

qui a arrêté le cours des intérêts conformément aux dispositions de l’article L 722-14 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

R. 723-8 du code de la consommation, ces créances ne pouvaient être contestées par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité en la forme du recours : Il ressort des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux

[R] demande à la Cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des dispositions du code de la consommation, dont l'article R.312-35, de l'article 1231-5 du code civil, de : - infirmer le

1343-2 du Code Civil -1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire, -1800,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure

6 du code de la consommation.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

L. 722-2 du code de la consommation ; 3°/ que la prescription de l'action du créancier saisissant est suspendue et non pas interrompue à compter de la recevabilité du dossier de surendettement ; que

de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'obligation

En application de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs sont

Selon l'article L. 722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la Commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard

L. 723-3, L. 733-12 et R. 723-7 du code de la consommation, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

L741-6 du Code de la consommation, en cas de contestation, « s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel