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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200960_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. / () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100952_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2000900_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038186315
28 février 2019
28 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2104310_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200477_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001745_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012992_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178646
30 septembre 2005
30 septembre 2005
application des dispositions de l'article L. 720-5 du même code ; qu'à supposer que, comme le soutient la requérante, le recensement des équipements commerciaux situés en dehors de la zone de chalandise
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018397019
7 mars 2008
7 mars 2008
L. 7205 du code de commerce ( ) / Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2002 ; qu'il résulte de ces dispositions que, premièrement, si une zone a été délimitée
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253168
13 décembre 2005
13 décembre 2005
L. 720-5 du code de commerce instituant l'autorisation de création d'équipements commerciaux ; qu'ainsi, les commerces de gros n'avaient ni à être mentionnés dans le dossier de demande, ni à être pris
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040520
22 juin 2020
22 juin 2020
Par une ordonnance n° 17LY00358 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135378
15 février 2019
15 février 2019
L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038388000
17 avril 2019
17 avril 2019
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040519
22 juin 2020
22 juin 2020
Par une ordonnance n° 16LY01494 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815803
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000039217416
14 octobre 2019
14 octobre 2019
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2201984_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur
Source officiellePage 2 sur 3313